Droit de la concurrence

VLSS possède une vaste expertise dans divers aspects financiers de la Loi sur la concurrence, notamment :

Domaines d'expertise

Quantification de l’enrichissement résultant d’un comportement anticoncurrentiel présumé
L’évaluation d’une opération de fusion lorsqu’il est allégué qu’en l’absence de la fusion, l’une des parties serait appelée à faire faillite (théorie de l’entreprise défaillante – failing firm defense)
Assistance dans l’évaluation visant à déterminer si les prix pratiqués par une entreprise sont inférieurs aux coûts évitables (« prix d’éviction » / predatory pricing)
La quantification des gains d'efficience susceptibles de découler d'une fusion. Bien que l'ancienne défense d'efficience prévue à l'article 96 n'existe plus, les économies de coûts variables demeurent pertinentes dans la quantification des effets anticoncurrentiels allégués
Assistance aux conseillers juridiques dans la prestation d’avis à des acquéreurs potentiels quant à la question de savoir si une opération projetée dépasse les seuils de notification prévus par la Loi sur la concurrence ou la Loi sur Investissement Canada.

Voici quelques mandats représentatifs pouvant être divulgués publiquement :

Défense de l'entreprise en faillite

American Iron & Metal Company Inc.

Prix d'éviction

Swoop Inc. et WestJet Airlines Ltd. en réponse à une enquête du Bureau de la concurrence.

Gains d'efficience*

L'acquisition de Complete Environmental Inc. par Tervita Corporation (anciennement CCS Corporation) pour le compte du commissaire de la concurrence (CT-2011-002) (2013 CAF 28) (2015 CSC 3).
L'acquisition, par Parrish & Heimbecker, Limited, de certains silos à grains et actifs connexes de Louis Dreyfus Company Canada ULC pour le compte du commissaire de la concurrence.
L'acquisition de Tervita Corporation par SECURE Energy Services Inc. pour le compte des parties (CT-2021-002).
L'acquisition de Shaw Communications Inc. par Rogers Communications Inc. pour le compte des parties (CT-2022-002).
L'acquisition, par Parmalat Canada Inc., du secteur des fromages naturels de Kraft Heinz Canada ULC.
L'acquisition, par La Coop fédérée, du secteur des intrants agricoles au détail de Cargill en Ontario.
L'acquisition de G&K Services par Cintas Corporation.
La fusion d'Agrium Inc. et de Potash Corporation of Saskatchewan Inc.
La fusion de Suncor Energy Inc. et de Petro-Canada.
L'acquisition, par BCE, de Manitoba Telecom Services Inc. (MTS).

* Bien que ces mandats aient été réalisés dans le cadre de l’article 96, les gains d’efficience liés aux coûts variables constituaient généralement l’un des éléments pris en compte dans ces analyses.